Revenu non déclaré

Nous aidons régulièrement nos clients à porter des revenus non déclarés à l’attention de l’Agence du revenu du Canada par le biais du programme de divulgation volontaire.

Nous sommes expérimentés dans les divulgations de portée générale et de portée limitée et visons à nous assurer que nos clients évitent le risque de poursuites et bénéficient du résultat le plus favorable possible. Bien entendu, toutes les communications avec nos clients sont protégées par le secret professionnel de l’avocat.

Avantages de la divulgation volontaire

Présenter une divulgation volontaire valide signifie que vous ne paierez que les impôts que vous devez plus les intérêts. Vous pouvez ainsi éviter des pénalités et des poursuites criminelles se rapportant aux informations acceptées dans le cadre du programme. Vous pouvez déposer une divulgation pour corriger des informations inexactes ou incomplètes ou pour fournir des informations que vous avez peut-être omises lors de vos précédentes démarches auprès des autorités fiscales.

Des erreurs qui peuvent être corrigées

Les éléments qui seraient généralement divulgués comprennent :

• omission de déclarer des revenus imposables
• réclamation des dépenses inadmissibles sur la déclaration de revenus
• défaut de verser les retenues à la source des employés
• omission de déclarer un montant de TPS/TVH ou TVQ (qui peut comprendre des dettes non divulguées ou des remboursements ou remises demandés incorrectement ou de la taxe impayée ou de la taxe nette relativement à une période de déclaration précédente)
• défaut de produire des déclarations de renseignements
• omission de déclarer le revenu parvenant d’une source étrangère qui est imposable au Canada